Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 370 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.

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I. – Compléter l'alinéa 15 par les mots :

« , ou par la personne morale habilitée ».

II. – En conséquence, compléter l'alinéa 18 par les mêmes mots.

Exposé sommaire :

Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).

Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation.

Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.

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