Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 373 (Rejeté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Brenier, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Emmanuel Maquet, M. Le Fur, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.

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Après le mot :

« pénitentiaire, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 :

« le chef d'établissement peut se faire représenter par son directeur adjoint. »

Exposé sommaire :

La commission d'application des peines a un rôle clé dans le sens où elle travaille sur les évolutions des peines des condamnés en étroite collaboration avec le juge de l'application des peines.

Au vue de l'importance des décisions en jeu et pour conserver le maximum de pluridisciplinarité au sein de la commission la présence du chef d'établissement ou celle d'un de ses représentants est fondamentale quelques soit les cas examinés.

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