Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 374 rectifié (Rejeté)

Publié le 22 novembre 2018 par : M. Reda, Mme Bazin-Malgras, Mme Brenier, M. Brun, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, M. Ramadier, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Anthoine, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.

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Compléter l'alinéa 16 par les mots :

« de la façon la plus directe possible. »

Exposé sommaire :

Cet amendement a pour objet de rétablir pour partie un alinéa du projet initial visant à la rédaction d'un décret déterminant les modalités propres à cette commission, notamment le fait qu'elle puisse avoir lieu de manière dématérialisée.

Cet amendement souhaite cependant préciser dans le texte que la communication dématérialisée la plus directe possible est à privilégier.

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