Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 42 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 17 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante :
« Elle doit le remettre annuellement au majeur protégé. »
Exposé sommaire :
Le nouvel article 513‑1 du code civil prévoit que la personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes doit assurer la confidentialité du compte de gestion. Cet amendement tend à imposer à cette personne qu'elle remette annuellement ce compte de gestion au majeur protégée.
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