Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 547 (Rejeté)
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Zumkeller, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 53 (consulter les débats)
Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants :
« 12°bis A À la même section 4, il est ajouté un article L. 212‑9 ainsi rédigé :
« Art. L. 212‑9. – Au sein de chaque tribunal de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit qu'au sein de chaque chambre de proximité, au moins un juge exerce les fonctions de juge des contentieux de la protection.
En effet, cette disposition vise à garantir dans tous les tribunaux de proximité, qui devraient remplacer certains tribunaux d'instance suite à leur fusion avec les tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires, le maintien de la fonction d'un juge chargé des contentieux de proximité, lequel reprendra une partie importante des compétences aujourd'hui exercées par le juge d'instance (surendettement, crédits à la consommation, tutelle des majeurs, expulsion des personnes sans droit ni titre, etc.).
Ainsi, cet amendement serait un gage du maintien des compétences et des activités des actuels tribunaux d'instance et juges d'instance.
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