Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 549 (Non soutenu)

(14 amendements identiques : 54 83 297 395 437 605 607 706 738 867 889 1061 1204 1362 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Collard, M. Aliot, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot, M. Chenu.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les dispositions de cet article prennent acte de la disparition des tribunaux d'instance, et elles préparent la départementalisation des tribunaux judiciaires.

Or, ces mutations vont nuire à la France périphérique, et elles ne peuvent qu'éloigner les justiciables les plus modestes de l'accès au prétoire.

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