Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 552 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2018 par : M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, M. Lagarde, M. Becht, Mme Auconie, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Après l'article 24 (consulter les débats)
Au début de la section 1 du chapitre unique du titre unique du livre VI de la première partie du code de justice administrative, il est ajouté un article L. 611 ainsi rédigé :
« Art. L. 611. – Lorsque le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit, il peut en aviser le procureur de la République et transmettre l'ensemble des éléments du dossier qui y sont relatifs. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre au juge administratif chargé de l'instruction d'une affaire d'informer le procureur de la République s'il a connaissance de faits susceptibles de constituer un crime ou un délit et, le cas échéant, de lui transmettre les éléments du dossier qui y sont relatifs.
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