Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 636 (Rejeté)

(1 amendement identique : 742 )

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, M. Viala, Mme Trastour-Isnart.

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Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire :

La plainte en ligne contribuera à rendre une image plus proche de la réalité de l'état de la criminalité. En effet, il relève de nombreuses études que les crimes et délits concernant les personnes sont les évènements qui donnent le moins suite à dépôt de plainte et cela est d'autant plus vrai dans les zones particulièrement sensibles. Le motif le plus souvent invoqué est la crainte de représailles.

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