Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 643 (Rejeté)

(1 amendement identique : 861 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Masson, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Le Fur, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Viry, M. Viala, Mme Trastour-Isnart.

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Supprimer les alinéas 2 à 7.

Exposé sommaire :

Il ne paraît pas justifié de faire de la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine la règle de principe. Il est préférable de laisser au juge de l'application des peines le soin d'apprécier au cas par cas de l'opportunité de cette mesure en fonction du sérieux du projet de réinsertion du détenu.

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