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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 680 (Non soutenu)

Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Auconie, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).

Avant l'article 19 bis

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IIbis:

« Définition de la consultation juridique »

Exposé sommaire :

Amendement de forme.

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