Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 7 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 681 1449 )

Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Quentin, Mme Meunier, Mme Valentin, M. de Ganay, M. Bony, M. Cinieri, M. Saddier, M. Rémi Delatte, M. Bouchet.

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À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot :

« titulaires »,

insérer les mots :

« du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, ».

Exposé sommaire :

Le nouvel article L. 228‑1 du code de justice administrative liste les personnes pouvant être nommées juristes assistants. Cet amendement ajoute à cette liste les personnes titulaires du CAPA. Cette précision est utile car certains titulaires du CAPA ne sont pas titulaires d'un Master 2.

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