Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 738 (Rejeté)

(14 amendements identiques : 54 83 297 395 437 549 605 607 706 867 889 1061 1204 1362 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Marleix, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande

instance en une seule entité : le Tribunal de première instance.

Cette réforme risque de compromettre l'exigence de proximité de la justice et d'accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les plus vulnérables.

C'est particulièrement vrai en milieu rural.

C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

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