Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 740 (Rejeté)

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Reda, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Pauget, M. Ramadier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Levy, M. Minot, M. Viry, M. Dive, M. Sermier, M. Masson.

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Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :

« L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement être assortie d'informations sur les structures sanitaires. »

Exposé sommaire :

Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l'accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il est nécessaire d'inscrire, sur l'avis d'amende forfaitaire envoyé au domicile de l'usager, des informations sur les structures sanitaires.

Cela est en outre l'assurance qu'une partie des recettes de l'amende forfaitaire participe à la prévention des usagers sur les dangers du cannabis, des drogues en général.

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