Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 756 rectifié (Rejeté)

(6 amendements identiques : 920 957 993 1314 1384 1560 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Le Fur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dassault, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Parigi, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Thiériot.

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Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots :

« après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».

Exposé sommaire :

La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département.

Sur la méthode de répartition au sein du département, le projet de loi prévoit que « le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction concernés ».

Cet amendement tend à ce que chacun des bâtonniers des TGI du département soit obligatoirement associé à la prise de décision et que soit institutionnalisée cette obligation.

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