Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 760 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1396 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice (n°1349).
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 20 et 21.
Exposé sommaire :
Les alinéas 20 et 21 viennent modifier l'article L. 2141‑6 du code de la santé publique qui fixe les conditions dans lesquels un couple peut accueillir un embryon en cas d'échec des techniques de procréation médicalement assistée au sein du couple.
La nouvelle rédaction de l'article L. 2141‑6 supprime le régime d'autorisation judiciaire et dispose que le consentement du couple est recueilli par un notaire. Cette modification du code de la santé publique n'est pas souhaitable au vu des enjeux en terme de filiation et il convient de le maintenir en l'état.
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