Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 768 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Après le premier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ibis. – Aucun aménagement de peine ne peut être prononcé tant que les deux tiers de la peine n'ont pas été exécutées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de consacrer dans le code pénal que pour toute peine prononcée, 2/3 de cette peine ne puissent faire l'objet d'aucun aménagement.
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