Amendement N° 813 (Non soutenu)

L'harmonisation et la simplification des procédures relatives au référé sont souhaitables.

Cependant, légiférer sur le thème par ordonnance ne nous parait pas être un moyen adéquat. Le débat parlementaire et démocratique est nécessaire dans la mesure où il s'agit de la saisine des juridictions qui participent directement de l'accès à la justice des citoyens.

C'est pourquoi, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article afin de le renvoyer notamment à un débat parlementaire en nouvelle lecture.