Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 819 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 202 1344 )

Publié le 20 novembre 2018 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. Brial, M. El Guerrab, M. Clément, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme (tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées) lors d'enquêtes sur tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement.

Une fois de plus, on généralise ici des mesures d'exception, réservées jusqu'à présent à des crimes et délits graves.

Cette extension n'apparait pas souhaitable au nom du respect des libertés individuelles. En effet, le droit actuel qui réserve l'enquête sous pseudonyme aux seules infractions les plus graves commises en bande organisée apparaît largement suffisant.

Si l'enquête sous pseudonyme a son utilité, elle ne peut devenir, à notre sens, le droit commun, d'où la suppression de l'article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion