Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 83 (Rejeté)

(14 amendements identiques : 54 297 395 437 549 605 607 706 738 867 889 1061 1204 1362 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Viry, M. Cherpion, M. Gaultier, Mme Kuster, Mme Levy, M. Menuel, M. Viala.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 53 du projet de loi tend à réformer l'organisation judiciaire de la première instance en regroupant le tribunal de grande instance et les tribunaux d'instance de son ressort dans une nouvelle juridiction unifiée.

L'objectif affiché est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance en matière civile qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. La simplification de la saisine des juridictions en matière civile par la création d'un acte unique de saisine nécessiterait d'adapter en conséquence l'organisation judiciaire.

Si le gouvernement se défend de vouloir procéder à la fermeture de lieux de justice, la réorganisation des compétences territoriale et matérielle des juridictions constitue une évolution radicale, dangereuse dont il convient de mesurer les effets sur les justiciables. La fin de la justice de proximité pourrait constituer un recul important du droit à l'accès au juge pour les plus vulnérables. Il faudrait au contraire maintenir l'ensemble des juridictions de proximité et renforcer les dispositifs d'accès au droit dans les lieux fréquentés au quotidien.

La répartition des compétences qui pourrait varier entre différents tribunaux de grande instance risque de rendre l'organisation judiciaire peu lisible et peu efficace pour le justiciable.

Il est ajouté que la rédaction de cet article a été très largement revu par la Commission, sans apporter de garantie suffisante sur la spécialisation départementale des tribunaux judiciaires.

De manière accessoire, il n'est pas opportun d'instituer un juge « des protections », car cela amène un doute sur l'impartialité même dans le positionnement des magistrats, ce qui n'est pas souhaitable.

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