Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 87 (Retiré)

Publié le 19 novembre 2018 par : M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Gosselin, M. Marlin, M. Nury, M. Le Fur, M. Sermier, M. Viry, Mme Ramassamy, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Saddier, M. Bazin, Mme Louwagie, M. Masson.

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Après le mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :

« deux ans, renouvelable deux fois. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à homogénéiser les durées de nomination des juristes assistants. Alors que la rédaction initiale prévoyait une durée maximale de 3 ans (et donc pouvant en être inférieure), cet amendement fixe la durée d'exercice à deux années, renouvelable deux fois. Cette modalité permet de na pas allonger la durée prévue par le projet de loi, qui était de trois ans, renouvelable une fois.

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