Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 951 (Tombe)

Publié le 22 novembre 2018 par : M. Brial, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Philippe Vigier.

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À l'alinéa 4, supprimer la référence :

« le I de l'article 5, ».

Exposé sommaire :

Il n'y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.

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