Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 961 (Adopté)

(5 amendements identiques : 762 952 1012 1316 1561 )

Publié le 6 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Fasquelle, M. Masson, M. Leclerc, M. Viry.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 1, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« deux ».

Exposé sommaire :

Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans aucune concertation. Les professionnels du droit vont être directement impactés dans leur exercice professionnel quotidien par cette expérimentation dans plus d'un tiers des régions. La justification apportée par la commission des lois : l'amélioration de l'échantillonnage, n'est pas pertinente au regard des conséquences directes de cette extension. L'impact d'une telle extension de l'expérimentation sur les ressources humaines, les ressources informatiques et l'immobilier des cours d'appel n'a pas été pris en compte. Cet amendement tend à revenir au texte initial du projet de loi, qui prévoyait une expérimentation dans deux régions. L'expérimentation proposée par le gouvernement porte sur 15 % des régions métropolitaines, celle proposée par la commission des lois porte sur 38 % des régions. Une expérimentation aussi large sera compliquée à mettre en œuvre et déstabilisera considérablement les conditions de l'exercice professionnel de nombreux professionnels du droit.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion