Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 969 (Non soutenu)
Publié le 19 novembre 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, M. Naegelen, Mme Sage, M. Zumkeller.
À début de l'alinéa 13, supprimer les mots :
« Les cas dans lesquels la certification est exigée, ».
Exposé sommaire :
Lors des débats en commission, la Ministre a souligné l'importance du caractère facultatif de la certification. Le caractère obligatoire ayant pour conséquence la création d'une nouvelle profession réglementée.
Le texte tel qu'adopté par le Sénat, a donc fait l'objet d'une nouvelle rédaction lors de la discussion en commission des lois, afin de revenir au caractère facultatif de la certification tel que prévu dans le projet de loi initial.
Aussi, il n'existe plus de cas dans lesquels la certification est exigée, et il convient de supprimer le début de la phrase de l'alinéa 12.
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