Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396

Amendement N° 974 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 521 860 )

Publié le 21 novembre 2018 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rétablir cet articledans la rédaction suivante :

« Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ». »

Exposé sommaire :

Il est difficilement compréhensible qu'un condamné puisse bénéficier d'une seconde libération conditionnelle après l'échec d'une première libération conditionnelle.

Cette possibilité est aussi peu incitative pour le condamné, qui sait qu'il disposera toujours d'une « nouvelle chance » s'il méconnaît ses obligations.

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