Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1397
Amendement N° 16 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2018 par : Mme Ramassamy, M. Le Fur, M. Brun, M. Gosselin, M. Lorion, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard.
L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. »
Exposé sommaire :
En 2017, une étude du Conseil supérieur de la magistrature portant sur les magistrats du siège et du parquet montrait que 500 postes de magistrats sont vacants dans les juridictions des premier et deuxième degrés.
En sus de la crise du recrutement et de la pression sur les effectifs, les magistrats doivent actuellement faire face à la multiplication de contentieux toujours plus complexes et avec des moyens de plus en plus restreints.
Enfin, l'arrivée des nouveaux magistrats ne compense pas les départs à la retraite.
Afin d'apporter une réponse au manque de magistrats, cet amendement vise à développer une passerelle entre les professions d'avocats et de magistrats.
Au-delà de la question des moyens financiers, il convient de répondre à la crise des vocations au sein de la magistrature.
C'est pourquoi, cet amendement permet aux avocats d'intégrer directement le corps judiciaire, sans condition d'âge et après avoir exercé pendant au moins 5 ans.
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