Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD113 (Rejeté)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Vialay.

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle exigence de « formation spécifique » pour qu'un chasseur titulaire d'un permis de plus de cinq ans puisse accompagner les jeunes chasseurs ayant une autorisation de chasser sans permis.

En effet, l'accompagnement des néophytes par les chasseurs titulaires d'un permis de plus de cinq ans est une pratique qui fonctionne très bien dans notre pays. Comme l'a rappelé la fédération nationale des chasseurs devant notre commission, 3000 personnes par an sont dans cette situation et parmi elles, aucune n'a été impliquée dans un accident de chasse.

Le permis de plus de cinq ans est, en tant que tel, un permis d'accompagner. Si le gouvernement estime que les connaissances requises pour obtenir le permis de chasser ne sont pas suffisantes pour accompagner les jeunes chasseurs, il devrait enrichir la formation nécessaire pour l'obtention du permis, afin que le niveau augmente pour tout le monde, et non pas seulement pour ceux qui souhaitent accompagner un néophyte.

Il y a un parallélisme des formes avec le permis de conduire, qui donne le droit de superviser la conduite accompagnée d'un jeune conducteur après cinq ans d'expérience : ce système est un succès et n'occasionne pas de craintes particulières, bien qu'une voiture non-maîtrisée puisse être particulièrement dangereuse.

Il n'y a donc pas lieu d'assortir l'autorisation de chasser, qui sera désormais délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'une formalité bureaucratique coûteuse et nécessitant de produire de la norme ministérielle. Le présent amendement vise à garder le système actuel qui donne pleine et entière satisfaction.

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