Projet de loi N° 1402 portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Amendement N° CD128 (Tombe)

(1 amendement identique : CD143 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Vialay.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. »

Exposé sommaire :

Le conseil d'administration de l'AFB comprenait des représentants du Parlement. L'absence de cette représentation parlementaire parmi les instances proposées pour l'AFB-ONCFS est incohérente.

La représentation nationale doit pouvoir intervenir dans cette agence qui s'imposera comme l'une des plus importantes de l'État.

Le présent amendement vise donc à prévoir, au conseil d'administration de l'AFB-ONCFS, un collège comprenant des parlementaires.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion