Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD128 (Tombe)
(1 amendement identique : CD143 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Vialay.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. »
Exposé sommaire :
Le conseil d'administration de l'AFB comprenait des représentants du Parlement. L'absence de cette représentation parlementaire parmi les instances proposées pour l'AFB-ONCFS est incohérente.
La représentation nationale doit pouvoir intervenir dans cette agence qui s'imposera comme l'une des plus importantes de l'État.
Le présent amendement vise donc à prévoir, au conseil d'administration de l'AFB-ONCFS, un collège comprenant des parlementaires.
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