Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD143 (Tombe)
(1 amendement identique : CD128 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Gomès, M. Dunoyer, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Sanquer, Mme Sage.
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Un sixième collège comprenant deux députés et deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultra-marins. »
Exposé sommaire :
Le code de l'environnement prévoit actuellement la présence au sein du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité d'un collège composé de deux députés et de deux sénateurs, dont au moins un représentant des territoires ultramarins. Cet amendement vise à maintenir la présence des parlementaires au sein de l'AFB-ONCFS.
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