Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD50 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : CD229 CD112 )

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Dirx.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à ne pas surcharger le code de l'environnement en dispositions relevant de la matière pénale.

Dès lors, il est proposé que les inspecteurs de l'environnement soient explicitement visés au sein de l'article 41‑1 du code de procédure pénale afin qu'ils puissent, sur instruction du Procureur de la République, mettre en œuvre les mesures alternatives aux poursuites décrites par ce texte.

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