Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402
Amendement N° CD62 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CD44 )
Publié le 4 décembre 2018 par : M. Bony.
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , dont deux députés et deux sénateurs ».
Exposé sommaire :
L'AFB-ONCFS étant une structure nationale, il est proposé que deux députés et deux sénateurs siègent au sein du 5 éme collège composant le conseil d'administration.
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