Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1402

Amendement N° CD9 (Tombe)

Publié le 4 décembre 2018 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Brun, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller.

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Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :

« Le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. »

Exposé sommaire :

Le cinquième collège composant le conseil d'administration de l'AFB-ONCFS comprend des personnalités qualifiés. Il est ainsi proposé que deux députés et deux sénateurs puissent en être membres.

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