Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 113 (Tombe)

(2 amendements identiques : AS65 AS8 )

Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes apparentés.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

L'article 19 organise les circuits de compensation éventuelle entre l'État et la sécurité sociale. Le montant normalement à compenser par l'État à la sécurité sociale est de 51 milliards d'euros.

Le gouvernement propose de ne pas faire compenser par l'État le manque de cotisations résultant de l'absence de socialisation des heures supplémentaires.

Cet amendement vise à faire en sorte qu'il y ait une compensation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.