Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 22 (Rejeté)

(1 amendement identique : 21 )

Publié le 27 novembre 2018 par : Mme Anthoine, M. Kamardine, Mme Meunier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Brun, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Poletti.

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Supprimer les alinéas 102 à 112.

Exposé sommaire :

Ces alinéas prévoient l'atténuation du dispositif d'aide à l'emploi des saisonniers en même temps que le CICE. Autrement dit, il est envisagé de limiter la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ».

Cette réduction aurait un impact désastreux pour les exploitants agricoles qui subiraient une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. D'après les chiffres de la Mutualité Sociale Agricole, l'emploi saisonnier a totalisé près de 164 millions d'heures en 2016, soit pas loin de 13 % de l'ensemble des heures travaillés dans le secteur agricole. Le maraîchage, la viticulture, l'horticulture, l'arboriculture dépendent de ce type de contrats.

L'évolution du TO-DE déstabiliserait l'équilibre financier d'un nombre considérable d'exploitations promises à la faillite. Ce, alors que les dépôts de bilan sont déjà légion dans le secteur.

Cette mesure est en contradiction avec l'objectif d'amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le projet de loi Egalim.

En Allemagne, le coût pour l'employeur d'une heure de travail saisonnier est de 8,84 euros, contre 12,11 euros en France. Les contrats de travail inférieurs à 70 jours sont exonérés de charges sociales outre-Rhin. En Italie et en Espagne, le coût horaire est entre 35 % et 37 % moins cher qu'en France.

C'est la compétitivité de notre agriculture qui serait compromise avec la suppression du TO-DE alors que ce secteur est exportateur net et contribue au rééquilibrage de la balance commerciale française. Cette balance commerciale risque d'être d'autant plus déséquilibrée à l'avenir. Surtout que c'est l'une de nos meilleures filières exportatrices qui est la plus impactée : la viticulture.

Le recours au travail saisonnier n'est pas un choix de gestion du personnel, c'est une véritable contrainte naturelle subie par les agriculteurs du fait de la nature cyclique des cultures en particulier en viticulture.

Outre le fait d'avoir à faire face à une hausse de charge supplémentaire, les agriculteurs, déjà fortement handicapés par la concurrence européenne, n'auront pas d'autre solution que de recourir aux travailleurs détachés.

Pour toutes ces raisons il ne nous apparaît pas opportun de modifier le dispositif TO-DE. C'est pour nous opposer à cette évolution que nous déposons cet amendement.

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