Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 257 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans cet article, ce sont les retraités qui sont spécifiquement ciblés.
L'article 1414 D du code général des impôts a été institué par un article de la loi de financement de 2018. Avec l'article 1414 D du code général des impôts les établissements non lucratifs gérant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) pouvaient bénéficier d'un dégrèvement de taxe d'habitation équivalent à celui dont auraient pu bénéficier leurs résidents (si ces résidents avaient été redevables de cette taxe au titre du logement qu'ils occupent dans l'établissement - 1er janvier de l'année d'imposition).
le II de l'article 1414 D prévoit que cette fraction de dégrèvement obtenue par le I de l'article soit déduite du tarif journalier mis à la charge du résident de l'EHPAD. Ce II permettait aux retraités résidents d'EHPAD de bénéficer de façon indirecte de la baisse de la taxe d'habitation pour compenser la hausse de la CSG, comme les autres retraités. Mais cela pénalise les résidents qui ne sont pas assujettis de base aux dégrèvements de la taxe d'habitation, qui se traduit par une augmentation automatique des tarifs de l'EHPAD.
Ainsi, cet amendement vise à supprimer le II de l'article 1414 D du code général des impôts.
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