Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° 258 (Irrecevable)

Publié le 23 novembre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Philippe Vigier.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'article 80 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 a introduit un nouvel article L. 162-21-2 dans le code de la sécurité sociale qui, selon l'étude d'impact du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, « a posé le principe selon lequel tous les transports inter-établissements devraient être pris en charge par les établissements de santé (...), et ce en lieu et place d'une facturation directe à l'assurance maladie ».

Cet article a visiblement été introduit dans une logique d'économie budgétaire et non sanitaire.

Cette réforme impréparée du financement des transports inter-établissements, qui est entrée en vigueur au 1er octobre 2018, n'a pas été suffisamment anticipée et a créé des inégalités importantes entre les établissements concernés. En effet, lorsque l'établissement se trouve dans un territoire fortement doté en infrastructures hospitalières (de sorte que les trajets inter-hospitaliers seront courts) ou moins bien doté, le cout représenté par cette réforme sera très différent.

La situation au 1er octobre 2018, date de transfert effectif aux établissements de la gestion et de la charge de ces transports inter-établissements, est révélatrice des très grandes difficultés auxquelles ils se heurtent : absence de réponses des sociétés d'ambulances aux appels d'offres, réponses concertées de non réponses aux appels d'offres, réponse à des tarifs prohibitifs très supérieurs aux tarifs assurance maladie générant des surcouts importants ou des déclarations sans suite aux procédures de marchés publics, négociations difficiles d'avenants aux marchés et conventions existantes entrainant des situations d'incertitudes juridiques, projets d'internalisation des transports se heurtant aux refus d'étendre les autorisations de véhicules sanitaires, impossibilité pour les prestataires voire refus selon les cas d'assurer les transports générants d'importants délais d'attente pour les patients.

Ces nouvelles difficultés s'ajoutent à la forte complexité d'un tel système : incertitudes et flou sur le calibrage des enveloppes transférées et la fixation des tarifs, nécessité de fortes adaptations en matière de système d'information et d'interface entre les différents logiciels concernés, couts de gestion transférés aux établissements en terme de gestion de marchés, de commandes, de factures ou encore de litiges.

On observera d'ailleurs des effets pervers pour le devenir des sociétés d'ambulance, et notamment les plus petites d'entre elles, ce qui entrainera des conséquences négatives en termes d'emploi.

C'est pourquoi nous souhaitons que cet article soit supprimé.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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