Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Sous-Amendement N° 329 à l'amendement N° 44 (Rejeté)

Publié le 27 novembre 2018 par : M. Le Fur, M. Brun, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Door, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Di Filippo, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Larrivé, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, M. Parigi, Mme Poletti, M. Quentin, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Taugourdeau, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Viala, M. Vialay, M. Viry.

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I. – À l'alinéa 8, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 25 % ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement propose de préserver les allègements de cotisations spécifiques dont sont bénéficiaires actuellement les exploitants agricoles employant de la main d'œuvre saisonnière.

Cela se traduit par :

- la sauvegarde du dispositif d'exonérations de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emplois (TO-DE) tel qu'il existe aujourd'hui, les exonérations demeurant maximales jusqu'à 1,25 SMIC ;

- ainsi qu'une compensation des effets de la perte du CICE pour ces exploitants.

Le présent sous-amendement revient donc à maintenir le dispositif actuel et à le pérenniser.

Cette préservation intégrale est une absolue nécessité pour plusieurs raisons.

Augmenter les coûts de main d'œuvre pour certaines filières agricoles revient à les condamner à l'avenir. Certaines filières agricoles françaises sont fortement dépendantes des coûts de main d'œuvre. C'est le cas de la filière fruits et légumes, de l'horticulture ou de la filière viticole par exemple compte tenu de la consommation de main d'œuvre saisonnière au moment des récoltes. La main d'œuvre représente près de 60 % du coût de revient d'une pomme par exemple.

Or, ces filières font l'objet d'une concurrence féroce de la part de nos voisins européens compte tenu de coûts de main d'œuvre largement inférieurs.

À titre d'exemple, les coûts du travail saisonnier en France sont 27 % plus élevés qu'en Allemagne, 37 % plus élevés qu'en Italie et 75 % plus élevés qu'en Pologne.

En conséquence, la pomme française, vendue en moyenne 2,5 € le kilo, se retrouve concurrencée directement par une pomme polonaise vendue 0,9 € le kilo.

Cette concurrence menace directement l'avenir de certaines de ces filières.

D'une part, les produits des filières concernés, par exemple les fruits et légumes, sont massivement importés en France à des prix défiant toute concurrence alors même qu'ils ne respectent pas l'ensemble des contraintes environnementales imposées aux producteurs français.

Ainsi, la part des fruits et légumes produits en France dans la consommation des ménages français est passée de 66 % en 2000 à 51 % en 2016 selon FranceAgriMer. C'est une baisse de près de 30 % en 16 ans, qui devrait inéluctablement se poursuivre si rien n'est fait.

D'autre part, ces produits ne peuvent être exportés faute d'une compétitivité suffisante, entraînant un surcroît d'offre en France pesant sur les prix nationaux donc sur les revenus des agriculteurs concernés.

Un des seuls dispositifs permettant la survie des producteurs des filières employant de la main d'œuvre saisonnière est l'existence des exonérations de cotisations patronales spécifiques sur les TO-DE, sur près de 900 000 contrats. Ce dispositif prévoit un taux d'exonération de charges patronales de plus de 33 % pour les salaires compris entre 1 et 1,25 SMIC, auxquels vient s'ajouter le Crédit impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) de 6 % de la masse salariale, supprimant ainsi la quasi-totalité des cotisations patronales (le reste à charge demeurant selon les filières autour de 2 ou 3 %). Les exonérations étaient ensuite dégressives jusqu'à s'annuler à 1,5 SMIC.

Après avoir proposé sa suppression pure et simple dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale compte tenu du remplacement du CICE par un renforcement des allègements généraux, le Gouvernement a fait légèrement évoluer sa position en maintenant le dispositif sur 2 ans tout en réduisant les effets bénéfiques de la dégressivité du dispositif : l'exonération serait pleine non plus jusqu'à 1,25 SMIC mais jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 puis 1,10 SMIC en 2020.

Si le Sénat avec l'amendement de notre collègue Duplomb est revenu au dispositif existant, l'amendement n°44 présenté par le rapporteur Véran revient au dispositif envisagé par le gouvernement en première lecture.

L'amendement n°44 ne règle rien :

- en l'état actuel, la rédaction retenue se traduit par une hausse des charges pour les agriculteurs des filières concernées. Puisque les salaires des saisonniers incluent des heures supplémentaires et des congés payés non consommés et donc réglés presque automatiquement aux saisonniers. la dégressivité à 1,15 SMIC est loin de régler tous les cas puisque les salaires concernés sont supérieurs à ce seuil ! C'est notamment le cas pour les groupements d'employeurs agricoles qui ont pourtant employé en CDI des travailleurs saisonniers grâce au dispositif « TODE ».

- la rédaction de l'amendement 44 entraîne la suppression pure et simple du dispositif en 2020, ce qui augmenterait encore le surcoût pour les agriculteurs.

La mesure accentuerait donc encore les effets de la concurrence des autres pays européens et déstabiliserait davantage des filières déjà fragilisées.

La proposition du rapporteur de la commission pénalisera en outre les filières les plus investies dans les solutions agro-environnementales en ayant recours à de la main d'œuvre saisonnière puisque les modes de production qui font appel à plus d'agro-écologie nécessitent plus de main d'œuvre !

Elle revient donc à accroître les charges pour les producteurs les plus investis dans des agricultures respectueuses de l'environnement : c'est un très mauvais signal pour les filières. Plus grave encore : c'est une trahison des promesses des États généraux de l'alimentation.

L'argument revenant à dire que sa réforme de la fiscalité agricole bénéficiera à la Ferme France prise dans sa globalité n'enlève rien à la réalité du terrain : des filières fortement consommatrices d'une main d'œuvre saisonnière sont condamnées par la perte du TODE. Le fait de prendre aux uns pour donner aux autres n'est pas une solution pérenne pour promouvoir une agriculture forte, compétitive et durable.

C'était d'ailleurs les termes utilisés par Monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, lorsque, sénateur, il posa sa question au Gouvernement sur la disparition du TODE le 26 septembre 2018 : » répondre macroéconomie à une question sur les territoires ruraux, c'est ne pas répondre à la question. [...] Le CICE et le TODE, c'est la double peine ! »

C'est pourquoi le présent sous-amendement vise donc à rétablir le dispositif TODE actuel pour les exploitants des filières employant de la main d'œuvre saisonnière en :

- Proposant une exonération totale des cotisations et contributions sociales pour les rémunérations à hauteur de 1 SMIC, puis dégressive jusqu'à 1,6 SMIC, et nulle ensuite

- Pérennisant le dispositif TODE, ce qui marque le refus de la suppression du dispositif proposée par le Gouvernement ;

- Compensant en partie la perte du CICE pour les exploitants concernés.

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