Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Sous-Amendement N° 348 à l'amendement N° 44 (Rejeté)

Publié le 27 novembre 2018 par : M. Aubert, M. Cattin, M. Bazin, M. de Ganay, M. Leclerc, M. Cordier, M. Cinieri, M. Forissier, M. Dassault, M. Hetzel, M. Thiériot, M. Straumann, M. Bony, M. Door, M. Bouchet, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vialay, M. Sermier.

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I. – Supprimer l'alinéa 7.

II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au taux :

« 15 % »

le taux :

« 25 % ».

III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 9.

IV. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à rétablir le seuil actuel d'exonération de charges pour les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TODE).

En effet, alors que le Sénat avait rétablir le dispositif existant, l'amendement de M. Véran, rapporteur de la Commission des affaires sociales, propose de réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allègement général de charges à 1,15 fois le SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 fois le SMIC au 1er janvier 2020.

Un tel abaissement va impacter très négativement les secteurs agricoles les plus employeurs de main-d'œuvre saisonnière (viticulture, maraichage, horticulture…), tout particulièrement dans le Vaucluse, premier département français bénéficiaire des exonérations de charges sur les travailleurs occasionnels.

Dans un contexte de concurrence accrue et de dumping social avéré avec nos concurrents européens, le refus de l'amélioration de la dégressivité de l'exonération à 1,25 fois le SMIC constituerait un manque à gagner délétère pour nos agriculteurs. A l'échelle nationale, ces pertes représentent 39 millions d'euros et 5,094 millions d'euros au niveau de la région Sud-Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la seule année 2019.

C'est pourquoi ce sous-amendement de repli propose de relever le seuil de dégressivité de l'exonération dont bénéficient les employeurs agricoles de travailleurs saisonniers (TODE) à 1,25 fois le SMIC, soit le seuil actuel d'exonération.

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