Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 27 novembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Viala, Mme Dalloz, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Perrut, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Aubert, M. Schellenberger, M. Hetzel.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8 (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et le nombre : « 2,5 » est remplacé par le nombre : « 3 ». »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de TVA à ces organismes. »
« XVII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. Cela et est légitime, car c'est à cet endroit quese concentre le chômage.
Toutefois, afin de renforcer la compétitivité de notre économie, le Gouvernement doit aussi se poser la question de l'allégement de charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC. Il s'agit ainsi de suivre les recommandations prescrites par le rapport Gallois de 2012 qui a été à l'origine de la création du CICE. Le ministre de l'économie et des finances, avait lui-même annoncé réfléchir à cette mesure l'année dernière.
Si nous voulons une industrie forte, il est important d'étendre l'allégement de charges à 3 SMIC.
Alléger le coût du travail à des niveaux de rémunération plus élevés permet de dynamiser des secteurs à haute valeur ajoutée, comme l'industrie ou certains services (bureaux d'étude, ingénierie, informatique, conseils).
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