Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS114 (Adopté)

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« Guadeloupe »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 40 :

« , la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ».

Exposé sommaire :

Rétablissement du texte de l'Assemblée nationale s'agissant de l'exonération spécifique aux employeurs ultramarins

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