Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS22 (Rejeté)
Publié le 21 novembre 2018 par : Mme de Vaucouleurs, M. Balanant, Mme Benin, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 8
Après l'alinéa 115, insérer l'alinéa suivant :
« VIIbis. – Avant le 1erjuin 2019, le Gouvernement remet un rapport au Parlement indiquant l'impact financier pour les associations intermédiaires, de la suppression de l'exonération mentionnée à l'article L. 241‑11 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Une évaluation devra être menée afin de mesurer l'impact financier de la suppression de l'exonération spécifique dont bénéficiaient les associations intermédiaires, structures de l'insertion par l'activité économique. Cela permettra de s'assurer que ces dernières ne sont pas perdantes sur ce nouveau système d'exonération. En effet, les Associations Intermédiaires sont des structures associatives du service public de l'insertion qu'il convient d'accompagner et de soutenir dans leur mission d'insertion.
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