Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408
Amendement N° AS7 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2018 par : M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory.
Projet de loi N° 1408 de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 12 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe socialiste et apparenté s'oppose à cette hausse de taxe pour les organismes de complémentaires d'assurance maladie car elle aura pour conséquence directe une hausse du prix des mutuelles pour les français.
Alors que la réforme sur le « reste à charge zéro » devrait être adoptée dans ce PLFSS, il convient de ne pas déstabiliser les mutuelles avec une hausse de taxe qui aurait des conséquences désastreuses sur l'accès aux soins et aux complémentaires.
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