Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 — Texte n° 1408

Amendement N° AS76 (Adopté)

(5 amendements identiques : AS7 51 129 189 294 )

Publié le 21 novembre 2018 par : M. Véran.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article, adopté à l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, augmente la taxe de solidarité additionnelle (TSA) pour 2018 . Alors que le taux applicable aujourd'hui aux contrats aux contrats solidaires et responsables est de 13,27 %, le Sénat l'a transformé en un taux de 18,02 %, pour la seule année 2019.

Cette mesure aurait un rendement d'1,5 milliard d'euros environ. Cette augmentation brutale et imprévue de la taxation des complémentaires santé, non négociée avec les organismes concernés, risque de peser avant tout sur les assurés.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.