Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448

Amendement N° 18 (Tombe)

Publié le 5 décembre 2018 par : M. Rolland, M. Bazin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Nury, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Door.

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À l'alinéa 4, après le mot :

« cours »,

insérer les mots :

« d'exécution ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Afin de préciser l'encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d'exécution », selon la formule usitée en droit des contrats.

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