Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448

Amendement N° 19 (Tombe)

Publié le 5 décembre 2018 par : Mme Do.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots :

« , selon des modalités précisées par décret ».

Exposé sommaire :

L'article ici amendé prévoit les modalités selon lesquelles un professionnel peut démarcher par téléphone un consommateur malgré sa souscription au dispositif Bloctel.

Un consommateur peut demander à ne plus être démarché par téléphone malgré ces cas d'exception. Cette possibilité est prévue à l'article 21 du RGPD, qui permet à toute personne et à tout moment de s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection. Le démarchage téléphonique étant une méthode de prospection commerciale, cet article s'applique à la situation visée.

Dès lors, cet amendement d'ordre rédactionnel supprime la mention de recours à un décret pour préciser les modalités d'opposition.

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