Encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux — Texte n° 1448

Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 42 (Adopté)

Publié le 6 décembre 2018 par : M. Naegelen.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

« de l'éditeur »,

les mots :

« du fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement de clarification rédactionnelle : la notion d' « éditeur » peut être ambiguë et ne correspond pas aux termes employés dans le code de la consommation, s'agissant des services à valeur ajoutée. Il semble préférable d'utiliser l'expression figurant à la section 4 du chapitre IV du titre II du livre II qui leur est consacrée, celle de « fournisseur de produit ou de service à valeur ajoutée ».

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