Amendement N° AC251 (Irrecevable)

Compte-tenu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans, le présent amendement vise à créer une visite médicale réalisée par la médecine scolaire pour certains enfants au cours de leur troisième année.

Cette visite ne concernerait que certains enfants car, force est de constater que, faute de moyens suffisants, la médecine scolaire ne parvient pas à remplir les missions qui lui incombent, comme celle de voir l'ensemble des enfants lors de leur sixième année. Ainsi, il apparait opportun que les médecins scolaires se consacrent en priorité, et ce dès le plus jeune âge, sur les enfants qui ne bénéficient pas d'un suivi régulier.

Tel est l'objectif de cet amendement qui vise à mettre en œuvre une visite médicale obligatoire pour les enfants de 3 ans, suite à l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire, lors de leur inscription en maternelle, dont les dépositaires de l'autorité parentale n'auraient pu transmettre l'une des pièces justificatives suivantes, attestant d'un suivi médical : un certificat médical attestant qu'un bilan de santé a été réalisé, la preuve que les vaccinations obligatoires aient été réalisées, l'ouverture du dossier médical partagé.