Amendement N° AC264 (Irrecevable)

Nous assistons depuis une décennie à une implication croissante du secteur privé dans l'enseignement public. Des groupement de mécènes comme « Agir pour l'école » ou encore « l'Alliance pour l'éducation » investissent des sommes importantes dans des dispositifs éducatifs à destination des établissements publics.

L'état des lieux 2015 des fonds et fondations agissant pour l'éducation en France, publié par le CFF, établit que 12 % du secteur philanthropique, soit environ 500 fonds et fondations, se consacrent à l'éducation. Plus de la moitié de ces organismes financent directement des projets au sein des établissements scolaires, le plus souvent par l'intermédiaire d'associations tierces. Il faut noter la participation croissante des fondations d'entreprises dans ce domaine d'intervention.

Selon le Baromètre 2016 de l'Admical, près de 500 millions d'euros ont été investis par les entreprises dans le secteur de l'éducation, soit 16 % du budget du mécénat d'entreprise. 57 % de ces fonds proviennent des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Sans préjuger des motivations qui conduisent ainsi le secteur privé à investir dans notre système éducatif national, nous constatons que ces dispositifs ne sont pas déployés équitablement sur le territoire. Ils bénéficient principalement aux élèves urbains, au détriment des territoires ruraux. Par conséquent ces pratiques contribuent à accroître creuser les inégalités territoriales et constituent un facteur aggravant la mise en concurrence des établissements scolaires publics entre eux.

Le présent amendement vise à interdire tout type de financement des établissements publics par des dons ou legs de personnes morales privées.

En effet nous pensons qu'il appartient à l'État et à lui seul de financer l'éducation des jeunes citoyen·ne·s, de façon équitable sur tout le territoire national.