Pour une école de la confiance — Texte n° 1481

Amendement N° AC531 (Rejeté)

Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Essayan, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« À compter de l'année scolaire 2019‑2020, l'État compense annuellement aux communes ou, le cas échéant, aux établissements publics intercommunaux à fiscalités propres auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée, les dépenses de fonctionnement résultant directement de l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire. Cette compensation a lieu annuellement et son montant est fixé en fonction des effectifs concernés par l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire constatés, dans chaque commune ou établissement, au titre de l'année précédente. »

Exposé sommaire :

Cet amendement permet d'une part de sécuriser juridiquement le dispositif de compensation pour répondre à l'exigence constitutionnelle de libre administration.

Cet amendement prévoit également que la compensation des communes ou EPCI auxquels la compétence fonctionnement des écoles a été transférée s'effectuera non pas selon une base fixe (basée sur l'année scolaire 2018‑2019), mais selon les effectifs concernés l'année précédant le versement de la compensation par l'abaissement à trois ans de l'instruction obligatoire.

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