Pour une école de la confiance — Texte n° 1481

Sous-Amendement N° AC611 à l'amendement N° AC402 (Adopté)

Publié le 29 janvier 2019 par : Mme Lang.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer le neuvième alinéa.

Exposé sommaire :

Le 4° porte sur la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées créée par le code de l'action sociale et des familles. Il faudrait changer son nom dans ce code, ce qui n'est pas opportun dans le présent projet de loi.

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