Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 152 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Sermier, M. Kamardine, M. Boucard, M. Cinieri, M. Cordier, M. Door, M. Perrut, M. Cattin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et de la chasse ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 4, à la première phrase de l'alinéa 5, à la seconde phrase de l'alinéa 7, à l'alinéa 22, aux première, deuxième et troisième phrases de l'alinéa 24, aux alinéas 25, 26 et 29, à la fin de l'alinéa 34, à l'alinéa 36, à la première phrase de l'alinéa 38, aux alinéas 39 et 40 et à la fin de l'alinéa 52.
Exposé sommaire :
Le nouvel établissement public créé par le projet de loi vise à réunir l'Agence Française pour la Biodiversité (OFB) et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONSFS).
Il est regrettable que sa nouvelle appellation ne fasse pas référence à la chasse.
Il est rappelé que le nouvel établissement aura la charge de la gestion du fichier central des permis de chasse. En outre, il se verra confié la centralisation des données des prélèvements de certaines espèces.
C'est pourquoi, il est proposé de le nommer : Office Français de la Biodiversité et de la Chasse.
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